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@Avocat - Droit du Logement
Le droit du logement touche une grande partie de la population québécoise. Il encadre la relation entre propriétaires et locataires, en définissant les obligations de chacune des parties.
Que vous souhaitiez comprendre les clauses d’un bail ou faire valoir vos droits en cas de litige, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du logement.
Qu'est-ce qu'un avocat en droit du logement ?
Un avocat en droit du logement est un expert juridique qui se concentre sur les questions relatives aux biens immobiliers, aux propriétés locatives et aux droits et obligations des locataires et propriétaires. Il peut offrir des conseils préventifs lors de la rédaction de contrats de location, négocier des accords entre les parties, ou représenter ses clients devant les tribunaux.
Le bail résidentiel est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant loyer, la jouissance d’un bien immeuble, pendant un certain temps.
Peuvent être assimilés à un bail de logement, le bail d’une chambre, celui d’une maison mobile placée sur un châssis, qu’elle ait ou non une fondation permanente, et celui d’un terrain destiné à recevoir une maison.
- Le bail résidentiel peut être verbal
Un bail verbal est considéré valide, si le locataire occupe le logement et paye un loyer déterminé pour ladite occupation.
- Un mineur peut conclure sans assistance un bail
Pour ses besoins usuels, un mineur peut conclure un bail, s’il comprend la portée de ses engagements et si ceux-ci sont raisonnables.
- Le cautionnement du bail résidentiel
Le cautionnement est une sûreté généralement consentie par un tiers pour garantir l’exécution des obligations d’un locataire jugé peu ou pas solvable par le locateur. Exemple, un parent qui s’engage en faveur de son enfant, sans pour autant habiter le logement. Il est important, de noter qu’en matière de bail résidentiel, le cautionnement est limité au terme du bail et s’étend pas au bail reconduit. En pratique, les parties prévoient généralement une stipulation au bail, visant à permettre la survie du cautionnement avec la reconduction du bail.
- Le bail inclut dans une promesse d’achat ou dans un contrat d’option d’achat
Il arrive des situations, où le locataire s’engage à occuper le l’immeuble pendant une période, avant de l’acquérir. Dans ces situations, les parties signent généralement un contrat intitulé option d’achat ou promesse d’achat et y inclus, une partie prévoyant les modalités du bail du logement pour la période d’occupation. Les règles relatives aux baux résidentiels s’appliquent aux baux inclus dans ce type de contrat. Cependant, en cas de litige, il est essentiel de distinguer entre le principal et l’accessoire, à savoir si l’intention principale des parties était de louer ou plutôt de vendre? Et sur quel élément du contrat porte la contestation? Selon la réponse donnée, le Tribunal Administratif du Logement sera compétente ou non.
- Le bail par tolérance
L’existence d’un bail résidentiel peut être présumée, lorsqu’une personne occupe les lieux avec la tolérance du propriétaire. Ce type de bail sera considéré comme étant à durée indéterminée et prend généralement effet, à compter de l’occupation.
- La cession et la sous-location du bail résidentiel
Le locataire, a le droit de céder ou sous-louer son logement, la disposition qui prévoit les droitsdu locataire de céder ou de sous-louer son logement est d’ordre public. Cela signifie que le locateur ne peut dans le bail, prévoir des restrictions à ces droits. Cependant, le locataire qui souhaite se prévaloir de l’un de ses droits, doit respecter certaines formalités strictes, tel que l’envoie d’un avis au locateur, indiquant son intention de se prévaloir de l’un desdits droits, le nom, et l’adresse de la personne à qui il entend céder ou sous-louer, et ce, afin d’obtenir le consentement du locateur.
- La fin du bail résidentiel
En matière de bail résidentiel, le locataire jouit du droit au maintien dans les lieux. Ce droit fondamental rend presque impossible la résiliation unilatérale du bail résidentiel. Cependant, les parties peuvent toujours s’entendre et procéder à une résiliation de consentement, le locataire peut également décider de ne pas renouveler son bail après le terme.
La résiliation peut également se faire de façon judiciaire, si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales.
Enfin, Le bail peut être résilié de plein droit, lorsque le locataire déguerpit en emportant tous ses effets personnels. Dans ces cas, le tribunal constate juste la résiliation de plein droit.
- La juridiction exclusive du Tribunal Administratif du Logement en matière de bail résidentiel
L’article 28 de la Loi sur le Tribunal Administratif du Logement, confère une juridiction exclusive au Tribunal Administratif du Logement pour toute violation des obligations relevant d’un bail logement.
Représentation devant le Tribunal administratif du logement

Nombreux sont ceux qui l'ignorent, mais il est souvent possible de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors d'une audition à la Régie du logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, pour défendre vos droits.
Avocat pratiquant en droit du logement, nous vous représentons devant le Tribunal Administratif du Logement de Montréal, Laval, Longueuil, Valleyfield, Joliette, St-Jérôme et autres.
Nous vous représentons également en appel des décisions du Tribunal Administratif du Logement devant la Cour du Québec
Passez à la prochaine étape : demandez une consultation.
« En droit du logement, l’équilibre entre les droits du locataire et ceux du locateur est essentiel : il s’agit de garantir un contrat juste, respectueux et protecteur pour les deux parties, afin que chacun puisse jouir d’un toit en toute sécurité et sérénité. »
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